L'état des lieux
Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est une description détaillée de votre logement avant votre
emménagement.
Que contient-il ? A quoi sert-il ?
Il permettra d’éviter tout conflit sur l’origine d’éventuelles dégradations survenues pendant votre occupation.
En sus de l’état général, l’état des lieux doit contenir une description précise :
- • De la désignation des lieux (description de chaque pièce, cave, grenier, etc..)
- • Des matériaux et des supports (la peinture est un matériau, la fenêtre est le support- la peinture peut être écaillée mais le support, c’est-à-dire la fenêtre en bon état).
- • Des éléments d’équipements loués (ils doivent être mentionnés dans le bail et pas seulement dans l’état des lieux).
L’état des lieux de sortie permet de comparer point par point l’état du logement à votre départ par rapport au constat dressé à votre arrivée dans les lieux, s’il existe, d’où l’importance de bien relever le maximum d’informations.
En cas de dégradation constatée, vous êtes tenu de procéder aux réparations. A défaut, la somme correspondante sera imputée sur le montant de votre dépôt de garantie.
N’oubliez pas de restituer, lors de la sortie, l’intégralité des clés qui vous ont été remise lors de l’entrée.
L’état des lieux de sortie, comme celui d’entrée, doit être établi contradictoirement (ou par huissier).
Quand doit-on l’établir ?
Avant l’emménagement et après le déménagement. L’état des lieux de sortie, comme son nom l’indique, est établi à la sortie du locataire qui doit normalement être concomitante avec la restitution des clés et la fin du bail.
Quelle doit être sa forme ?
- • L’état des lieux est dressé par écrit.
- • Il doit être établi contradictoirement, entre le propriétaire ou son représentant et le locataire.
- • Il peut également être fait par huissier.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?
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• Le principe :
→ Quel que soit le régime locatif, l’article 1731 du Code Civil énonce que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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• Application :
→ Pour les baux soumis à l’article 3 de la loi de 1989, il est prévu qu’un état des lieux est joint au contrat.
Pour les autres baux, à défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état et il devra les rendre de même.
